Le monde du travail est régi par des droits et des obligations pour les employeurs comme pour les salariés. L’attestation de travail fait partie de ces documents officiels qui peuvent être demandés par le salarié à son employeur. Quelles sont les situations nécessitant une attestation de travail ? Quelle est la responsabilité de l’employeur dans sa délivrance ? Faisons le point sur ce document essentiel dans cet article.
Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document officiel émis par un employeur, certifiant que le salarié a bien travaillé au sein de l’entreprise pendant une période donnée. Elle permet au salarié de justifier auprès d’un tiers (administration, banque, futur employeur) qu’il a occupé un poste au sein d’une entreprise et que cette dernière reconnaît cette expérience professionnelle.
Ce document doit impérativement comporter certaines mentions obligatoires, telles que :
- Le nom et l’adresse de l’employeur
- Le nom et la date de naissance du salarié
- La date d’embauche et éventuellement la date de fin du contrat
- La nature du contrat (CDI, CDD…)
- La qualification du salarié (poste occupé)
- Les horaires de travail hebdomadaires ou mensuels
- La signature et le cachet de l’entreprise
Quand est-il nécessaire de fournir une attestation de travail ?
Plusieurs situations peuvent amener un salarié à demander une attestation de travail à son employeur :
- Lors d’un changement d’emploi, pour justifier auprès du nouvel employeur de ses précédentes expériences professionnelles
- Pour constituer un dossier de demande de crédit ou de location immobilière
- Pour faire valoir ses droits en cas de litige avec l’employeur (par exemple lors d’une procédure prud’homale)
- Lors d’une demande d’allocation logement ou d’aides sociales, pour prouver sa situation professionnelle et son niveau de revenus
Quelle est l’obligation de l’employeur en matière d’attestation de travail ?
L’article L1234-19 du Code du travail prévoit que « l’employeur est tenu de délivrer au salarié, à la date de la rupture du contrat, une attestation destinée à l’autorité administrative ». Cette obligation concerne toutes les formes d’employeurs (entreprises, associations, particuliers employeurs) et tous les types de contrats (CDI, CDD, intérim, apprentissage).
Cette obligation s’impose également lorsque le salarié est en poste et demande une attestation. En effet, selon la jurisprudence constante des tribunaux français (Cour de cassation, chambre sociale), le refus par l’employeur de délivrer une attestation de travail à un salarié qui en fait la demande constitue un manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Ce refus peut donner lieu à des dommages et intérêts pour le salarié.
Quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Si l’employeur refuse de délivrer une attestation de travail ou s’il délivre un document incomplet, il s’expose à des sanctions :
- Des dommages et intérêts pour le salarié, dont le montant sera fixé par les juges en fonction du préjudice subi
- Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales (entreprises, associations) et 1 500 euros pour les personnes physiques (particuliers employeurs)
Il est donc essentiel pour l’employeur de respecter cette obligation légale, afin d’éviter des conséquences financières et une dégradation des relations avec ses salariés.
Comment rédiger une attestation de travail conforme ?
Pour aider les employeurs dans la rédaction d’une attestation de travail, voici quelques conseils :
- Vérifier que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes sur le document (voir liste plus haut)
- Utiliser un papier à en-tête de l’entreprise ou du particulier employeur, avec coordonnées complètes
- Date et signature manuscrites du représentant légal de l’entreprise ou du particulier employeur
- Veiller à ne pas mentionner d’informations erronées ou discriminatoires (origine ethnique, opinions politiques, croyances religieuses, orientation sexuelle…)
En suivant ces recommandations, l’employeur s’assure de remplir son obligation légale et de protéger les intérêts du salarié.
En somme, l’attestation de travail est un document officiel important pour le salarié comme pour l’employeur. Sa délivrance doit respecter certaines règles et conditions afin d’éviter des sanctions et des litiges. Il est donc essentiel pour les deux parties de connaître leurs droits et obligations en la matière.
