Face aux difficultés économiques, le licenciement pour motif économique est une réalité à laquelle de nombreux salariés et entreprises doivent faire face. Dans ce contexte, le calcul de l’indemnité de licenciement économique revêt une importance particulière. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenus subie par le salarié licencié et à faciliter sa réinsertion professionnelle. Nous vous proposons ici un tour d’horizon des éléments clés pour comprendre et maîtriser ce dispositif essentiel du droit du travail.
Les conditions d’éligibilité au licenciement économique
Pour être éligible au versement d’une indemnité de licenciement économique, le salarié doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, il doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou en contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par cette indemnité.
Ensuite, le motif du licenciement doit être économique. Selon le Code du travail, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il résulte « d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail », consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement économique
L’indemnité légale de licenciement économique est prévue par la loi et constitue un minimum légal. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire.
Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’indemnité légale est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est soit le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois précédant le licenciement, soit le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
L’indemnité conventionnelle ou contractuelle
En plus de l’indemnité légale, certaines conventions collectives ou contrats individuels prévoient des indemnités supplémentaires en cas de licenciement économique. Ces indemnités conventionnelles ou contractuelles sont généralement plus favorables au salarié que l’indemnité légale.
Il convient donc de vérifier les dispositions applicables dans la convention collective ou le contrat individuel du salarié concerné pour déterminer le montant total de l’indemnité de licenciement économique à verser.
Les exonérations et les charges sociales
L’indemnité de licenciement économique est en principe soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines exonérations fiscales et sociales peuvent être accordées sous conditions.
Ainsi, l’indemnité légale et l’éventuelle indemnité conventionnelle ou contractuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du montant le plus élevé entre :
- deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 81 048 euros en 2021) ;
- 50 % du montant total de l’indemnité versée ;
- ou un montant égal aux indemnités légales et conventionnelles prévues en cas de licenciement pour motif personnel.
En ce qui concerne la fiscalité, l’indemnité légale est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Pour les indemnités conventionnelles ou contractuelles, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou, si elle est supérieure, de la moitié du montant de l’indemnité versée, sans dépasser deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les recours possibles en cas de contestation
Si un salarié conteste le montant de son indemnité de licenciement économique, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la réparation du préjudice subi. Ce recours doit être engagé dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement.
Par ailleurs, si le licenciement économique est ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement injustifié, dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et des dommages subis.
Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est un élément crucial pour les salariés et les entreprises concernés par cette situation. Il convient donc d’être vigilant sur les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et les éventuelles exonérations applicables pour garantir une compensation juste et adaptée aux circonstances.
