Face aux défis du marché du travail et aux évolutions constantes des métiers, le dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) apparaît comme une solution adaptée pour accompagner les salariés dans leur reconversion. Zoom sur ce dispositif méconnu mais essentiel.
Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle ?
Le Contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif créé en 2011, destiné à faciliter la reconversion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Il remplace l’ancienne convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Le CSP vise à offrir un accompagnement renforcé aux salariés concernés, afin de les aider à retrouver rapidement un emploi ou à créer leur propre activité.
Les conditions d’éligibilité au CSP
Pour bénéficier du CSP, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, le salarié doit être licencié pour motif économique, à l’exception des licenciements intervenant dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Ensuite, il doit justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et ne pas être éligible à une pension de retraite à taux plein. Enfin, il doit résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Le contenu du Contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP est composé de plusieurs éléments destinés à accompagner le salarié dans sa démarche de reconversion. Il inclut notamment :
- Un entretien préalable avec Pôle emploi, pour définir le projet professionnel du salarié et évaluer ses besoins en accompagnement.
- Un bilan d’évaluation et de compétences, permettant d’identifier les compétences acquises par le salarié et celles à développer pour faciliter son retour à l’emploi.
- Des actions de formation, adaptées au projet professionnel du salarié et aux besoins du marché du travail local.
- Un accompagnement personnalisé par un conseiller Pôle emploi, pour aider le salarié dans ses démarches de recherche d’emploi, de création d’entreprise ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Une aide financière, sous la forme de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée pendant la durée du CSP.
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L’allocation de sécurisation professionnelle est une aide financière versée aux bénéficiaires du CSP, destinée à compenser partiellement la perte de revenus liée au licenciement. Son montant est calculé sur la base des allocations chômage qui auraient été perçues en l’absence de CSP, avec un taux de 75% du salaire de référence pour les 12 premiers mois, puis 65% pour les 12 mois suivants. L’ASP est versée pendant toute la durée du CSP, soit jusqu’à 24 mois maximum.
Les avantages et limites du Contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP présente plusieurs avantages pour les salariés concernés :
- Il offre un accompagnement renforcé et personnalisé, adapté aux besoins et au projet professionnel du salarié.
- Il permet de bénéficier d’une allocation financière supérieure à l’allocation chômage classique.
- Il favorise le retour à l’emploi ou la création d’entreprise, grâce à des actions de formation ciblées et à un suivi régulier par un conseiller Pôle emploi.
Toutefois, le CSP présente également certaines limites :
- Il ne concerne que les salariés licenciés pour motif économique, ce qui exclut de nombreux demandeurs d’emploi en reconversion.
- Son financement repose essentiellement sur les cotisations sociales des entreprises, ce qui peut freiner son développement et sa pérennité.
Comment adhérer au Contrat de sécurisation professionnelle ?
Pour adhérer au CSP, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur dans un délai de 21 jours à compter de la date d’envoi du dossier par l’employeur. Une fois cette demande acceptée, le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter s’il le souhaite. L’adhésion au CSP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail et entraîne la rupture du contrat à durée indéterminée (CDI).
Le Contrat de sécurisation professionnelle apparaît donc comme un dispositif clé pour accompagner les salariés licenciés pour motif économique dans leur reconversion professionnelle. En proposant un accompagnement renforcé et personnalisé, ainsi qu’une allocation financière supérieure à l’allocation chômage classique, il contribue à faciliter leur retour à l’emploi ou la création de leur propre activité. Toutefois, son champ d’action reste limité aux salariés concernés par ce type de licenciement, ce qui soulève la question de son extension à d’autres publics en difficulté sur le marché du travail.
